Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 31 janvier 2020.

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (‘’CGV‘’) sont proposées par la société MAMAN EST COUTURISTE (‘’La Société’’), EURL au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812960805, dont le siège social est 9 rue Ganneron – 75018 Paris. Son numéro de téléphone est le 0610812393 son adresse e-mail est mamanestcouturiste@gmail.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 78812960805.

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.mamanestcouturiste.com (‘’le Site‘’). Le Site est hébergé par OVH SAS, domiciliée au 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix.

1.3. Le directeur de la publication est Madame Malika DINE.

1.4. Le Site propose au client (‘’le Client‘’) la possibilité d’acquérir en ligne des vêtements et accessoires pour enfants (‘’les Produits‘’).

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits sur le Site. Elles s’appliquent à toute commande (« Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les présentes CGV prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tous autres documents ou conditions.

3. COMMANDE

3.1. Les Produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des Produits n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. Pour passer Commande, le Client respecte les étapes suivantes :

• Sélection de Produits (tailles / dimensions / coloris / quantités / etc.) ;
• Visualisation du récapitulatif de Commande avec possibilité d’effectuer des corrections;
• Validation de la Commande ;
• Sélection du mode de livraison et renseignement des adresses de livraison et de facturation ;
• Règlement selon les modalités prévues à l’article 4 des CGV.

 

3.3. Le Client doit disposer d’un compte Client pour effectuer des achats sur le Site. La création d’un compte Client s’effectue via le formulaire mis à disposition sur le Site. Le Client y renseigne les données nécessaires au traitement de sa Commande, dont une adresse e-mail valide et un mot de passe.

3.4. Le récapitulatif de Commande présente la liste des Produit(s) sélectionné(s) et comprend le prix de livraison qui est à la charge du Client et qui s’ajoute au prix du ou des Produit(s).

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande et avoir été en mesure d’y apporter des corrections, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande indiquant « commande avec obligation de paiement ».

3.6. Le Client saisit ensuite ses adresses de livraison et de facturation et procède au paiement.

3.7. Dès encaissement du règlement par la Société et après vérification de la disponibilité en stocks des Produits, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Cet e-mail de confirmation contient le récapitulatif de Commande, la facture du Client, un délai de livraison, la version en vigueur des CGV et un modèle de formulaire de rétractation.

3.8. La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont indiqués sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros (H.T et T.T.C).

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de Commande. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande, par carte bancaire.

4.3. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de paiement sécurisé en ligne Paypal ou Stripe. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est entièrement cryptée et protégée.

4.4. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par le Client, en cas d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France Métropolitaine et des pays de l’Union Européenne.

5.2. Lorsque sa Commande est prête, le Client est informé par e-mail de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison du Client par la Poste dans un délai maximum de 30 Jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande (ce délai peut être ramené entre 3 et 7 Jours ouvrés pour les livraisons par Colissimo en France Métropolitaine).

5.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).

5.4. La Société n’est pas responsable si la non réception du ou des Produit(s) est due au fait d’un tiers, à un vol ou à une erreur de livraison imputable au Client.

5.5. En cas de retour de Commande en raison de l’absence de son retrait par le Client, la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

6. RÉCLAMATIONS / RETARD DE LIVRAISON

6.1. Les Produits sont présumés expédiés et réceptionnés en bon état par le Client. Il appartient au Client de procéder aux vérifications permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison.

6.2. Si les Produits sont incomplets, abîmés ou jugés non conformes, le Client doit émettre ses réserves au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception ou de retrait des Produits. Faute de réserves précises et circonstanciées, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 8 ci–après.

6.3. En cas de livraison d’un Produit non conforme à la commande et/ou ayant subi une avarie de livraison : les frais de retours sont pris en charge par la Société et le Produit est remplacé au frais de la Société et livré selon un nouveau délai de livraison que la Société indique au Client. En cas de colis manquants, ces derniers sont réexpédiés par la Société dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.

6.4. En cas de retard de livraison et sauf cas de force majeure, le Client peut mettre la Société en demeure de le livrer dans un délai raisonnable. Cette demande doit être adresser au service client (voir article 7 ci-dessous).

6.5. Si la livraison n’intervient pas dans ledit délai, le Client peut annuler sa Commande en réécrivant à la Société. Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi de ce second courrier et sa réception par la Société, le Client obtient le remboursement des Produits dans un délai de 14 jours suivant la date d’annulation de sa commande.

6.6. Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.

7. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 06 10 81 23 93
• E-mail : mamanestcouturiste@gmail.com
• Courrier : 9 rue Ganneron – 75018 Paris

8. GARANTIES LÉGALES

8.1. Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-1 à L.218-2 du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le Client (consommateur) :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

 

8.2. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

8.3. Toute vente, quelle que soit la nature du Produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. L’action en garantie pour vices cachés se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le Client choisit entre l’échange ou le remboursement du Produit ou bien la conservation du Produit en contrepartie de la restitution d’une partie de son prix.

8.4. Les frais de retours éventuels occasionnés par la mise en jeu des garanties légales susvisées sont à la charge de la Société.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
• De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

9.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte Client et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

10.2. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

10.3. Le Client n’a pas à motiver sa décision. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client. Le Client renvoie les Produits au Service Client, dans leur emballage d’origine.

10.4. Le Client informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec l’e-mail de confirmation de sa Commande.

10.5. La Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par la Société selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

10.6. La responsabilité du Client peut être engagée, et le remboursement refusé et/ou non effectué dans son intégralité, en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits et étant à l’origine d’une détérioration et/ou d’un dommage causé au(x) Produit(s) et/ou en cas de restitution incomplète d’un Produit (élément manquant incluant accessoires, notices et/ou documentation).

11. RESPONSABILITÉ

11.1. La Société ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas prouvés.

11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

11.3. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

12. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect de la Politique de Confidentialité, publiée sur le Site et accessible depuis l’onglet « politique de confidentialité », que le Client s’engage à consulter.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Sont notamment protégés, sans limitation, le nom et la marque « Maman est Couturiste » (Marque INPI enregistrée sous le n° 4135821), tous logos, dessins, images, photographies reproduits sur le Site ainsi que tous les motifs, dessins reproduits sur les Produits et qui sont enveloppes SOLEAU (n° DSO2019000223 ; DSO2019000224 ; DSO2019000225) ainsi que leur design, ces derniers étant la propriété exclusive de la Société. Toutes copies ou reproductions, sous quelque forme que ce soit, de ces éléments sont interdites et à défaut sont passibles de poursuites et actions judiciaires notamment en contrefaçon. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques ou autres signes distincts appartenant à la Société est également strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont proposées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents. En cas de difficultés dans l’application des CGV le Client consommateur peut avant toute action en justice rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Conformément à l’article R 616-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : Centre de Médiation, 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris pour toute réclamation non satisfaite et déjà envoyée au service Client.